Conditions Générales de Vente

1. Réservation
Toute demande de réservation de salle donnera lieu à l’établissement d’un devis écrit envoyé au client par e-mail. Ce devis comprendra le montant des prestations demandées lors de la commande. Certaines prestations commandées ultérieurement (restauration, traduction, prestations techniques spécifiques…) ne donneront pas lieu à l’établissement d’un nouveau devis par Réunions Services sauf demande expresse du client.

2. Annulation de réservation
Pour une annulation totale ou supérieure à 40% des prestations initialement réservées, les conditions suivantes sont applicables :
– Entre 10 jours et 6 jours ouvrés avant la manifestation, elle entraîne des frais correspondant à 50% du montant total de la réservation.
– A 5 jours ouvrés et moins avant la manifestation, elle entraîne des frais correspondant à 100 % du montant total de la réservation.
– S’il s’agit d’une annulation sans préavis, elle entraîne une facturation de 100% du montant total des prestations.

3. Acomptes
Pour une ouverture de compte (première réservation) chez Réunions Services et afin de garantir la réservation un acompte de 50% du montant du devis sera perçu. La réception de l’acompte garantit la réservation et sera considérée comme acceptation des conditions générales de vente.
Le solde, prestations supplémentaires comprises, est à régler à réception de la facture.

4. Conditions de règlement
Le règlement final sera effectué à réception de la facture par chèque ou par virement sans escompte, aucune clause d’achat n’y étant opposable.

5. Retard de règlement et Pénalités
Tout règlement non effectué après un de délai de 10 jours donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6).

Tous les frais de recouvrement y compris les honoraires d’avocats seront facturés au client.
Tout retard de règlement entraîne de plein droit l’annulation des réservations en cours.

6. Prestation
Réunions Services met à la disposition du client:
– Une salle de réunion ainsi que son salon d’observation,
– Un hôte ou une hôtesse pour l’accueil et le suivi des réunions,
– L’enregistrement numérique audio et vidéo disponible par internet sur serveur sécurisé,
– Paper board, supports d’écriture, les boissons et gâteaux ou biscuits apéritifs…
Toute prestation supplémentaire telle que restauration, matériel technique, prise de notes, traduction simultanée, ou autre, est facturée en supplément.

7. Horaires
Les horaires de location sont : de 9h00 à 13h00 ou de 14h00 à 18h00 pour une demi-journée, de 9h00 à 18h00 pour une journée et de 18h30 à 23h00 pour une soirée. Les clients arrivant avant l’heure annoncée disposeront d’une salle aussitôt que possible mais devront éventuellement patienter. Le client s’engage à respecter les horaires de l’occupation des espaces et salons prévus dans le devis.

8. Entrée de boissons et de nourriture
Les prestations et services sont exclusivement fournis par Réunions Services et il est strictement interdit d’apporter quelque produit que ce soit de l’extérieur destiné à la consommation dans les locaux sans en avoir obtenu l’autorisation préalable (à l’exception des produits nécessaires à l’étude). Réunions Services se réserve la faculté d’imposer un droit de bouchon et une qualité de produit conforme au standing de l’établissement.

9. Respect des règles de sécurité et des locaux
Le client s’engage à respecter et à faire respecter par ses participants les consignes de sécurité en vigueur dans les locaux de Réunions Services. De même Réunions Services se réserve le droit d’expulser de la manifestation ou de ses locaux toute personne ayant un comportement susceptible de porter préjudice à la bonne tenue de l’établissement sans que la responsabilité à l’égard du client puisse être engagée.

10. Responsabilité
Le client accepte d’indemniser Réunions Services contre toutes réclamations, tout procès, toutes actions en responsabilité, tout jugement, frais et dépenses, basés sur le devis ou un fait délictueux, et découlant d’un manquement du client ou de ses participants à l’une quelconque des conditions générales, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du client, des participants, ou de n’importe lequel de ses employés, agents, ou sous traitants.

11. Responsabilité corporelle et matérielle
Hors le cas de faute par Réunions Services dûment prouvée, le client sera seul responsable et répondra seul de tout dommage corporel ou matériel survenu lors de la manifestation qu’il organise dans les locaux de Réunions Services, tant de son fait personnel que de celui des participants à l’événement organisé. Le client souscrira, à sa seule initiative, et à ses frais exclusifs, toute assurance à cet effet. Dans l’hypothèse ou le client souscrirait une telle assurance, son contrat devra contenir une clause de renonciation à recours de la Compagnie à l’encontre de Réunions Services.

12. Défaillance
Notre matériel est entretenu et vérifié régulièrement. En cas exceptionnel de défaillance, Réunions Services ne saura être tenue pour responsable. Toutefois, Réunions Services s’engage à tout mettre en œuvre pour le bon déroulement de la prestation. Au cas où la manifestation ne pourrait malgré tout avoir lieu le client aura la faculté de la reporter.

13. Cas de force majeure
Réunions Services ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement au Contrat dans tous les cas reconnus en France de force majeure. Etant ici précisé que les conflits de travail seront considérés comme cas de force majeure.

14. Règles de droit
Les présentes sont régies par le droit français. Tout différent entre les parties relatif à l’exécution de la prestation ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).